I. – Le plan de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie :
L’intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
II. – Le plan de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie :
L’intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)

La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

Article L. 135 R

Les mots : « l’assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l’assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 101-I-17° et IV A.)

Article L. 169

A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article R. * 96 E-1

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)

Article R. * 112 A-1

Au e, la cinquième occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au ».

Article R. * 256-7

Au a, les guillemets entourant le mot : « ampliation » sont supprimés.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.