Le 4° de l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »
Dans l’intitulé du chapitre III du titre II du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
L’article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. – Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l’Etat les recettes suivantes :
« 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
« 2° Les droits de chancellerie ;
« 3° Les amendes prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 4° Les visas maritimes. »
A l’article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
L’arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes est abrogé.
L’arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.