Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-723 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Native Média

La SAS Native Média est mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-937 du 9 décembre 2020 sur la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone de Poitiers local.


La présente décision sera notifiée à la SAS Native Média et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».