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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 16 juillet 2024, le bien culturel suivant :

– Jackson POLLOCK (1912-1956), Reclining Woman, vers 1938-1941, huile sur toile, 27,3 × 54,6 cm, inv. : A2007-006,

appartenant au Crystal Bridges Museum of American Art, Bentonville, AR, Etats-Unis,
prêté à l’exposition « JACKSON POLLOCK. LES PREMIÈRES ANNÉES » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 15 octobre 2024 au 19 janvier 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 septembre 2024 au 19 février 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».