En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société HMS-VILGO ;
– le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et des prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
I.

II.