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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 juillet 2024, l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».