Le livre IV de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l’article R. 422-13, les mots : « l’article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l’article 5 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° A l’article R. 422-16, les mots : « des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « des articles 8,14,15,19,20 et 24 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance » ;
3° A l’article R. 422-17, les mots : « en vertu de l’article 10 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « en vertu du deuxième alinéa de l’article 1843-2 du code civil » ;
4° A l’article R. 422-20, les mots : « l’article 11 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
5° A l’article R. 422-23, les mots : « l’article 19 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l’article 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
6° A l’article R. 422-24-1, les mots : « au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 30 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
7° L’article R. 422-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l’article 19 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l’article 23 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
8° L’article R. 422-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l’article 24, deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « prévu au troisième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
9° L’article R. 422-33 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 23 et 25 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l’article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article 23 de l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa » ;
10° A l’article R. 422-40-1, les mots : « prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « prévue au livre IV de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
11° A l’article R. 422-41, les mots : « titre I de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
12° A l’article R. 422-42, les mots : « au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
13° Il est rétabli un article D. 422-45 ainsi rédigé :

« Art. D. 422-45.-Les documents mentionnés à l’article 44 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » ;

14° A l’article R. 422-50, les mots : « au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
15° A l’article R. 422-51-1, les mots : « en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « en application du livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
16° A l’article R. 422-51-16, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « au livre IV de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » ;
17° Il est rétabli un article D. 422-51-10 ainsi rédigé :

« Art. D. 422-51-10.-Le délai prévu au troisième alinéa de l’article 110 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l’objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n’est plus rempli. » ;

18° A la suite de l’article R. 422-51-14, il est ajouté un article D. 422-51-14-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 422-51-14-1.-Les documents mentionnés à l’article 113 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.