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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1er août 2024
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2024, de Mme Sylvie Bonnet, une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Cette proposition de loi organique, n° 164, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».