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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-AG-21 du 13 juin 2024 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Canal 10 d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Canal 10

L’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Canal 10 en application de la décision n° 2015-175 du 8 avril 2015 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en simple définition du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 10 est reconduite à compter du 13 mai 2025 jusqu’au 13 mai 2030.

Le service de télévision Canal 10 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2024 figurant en annexe de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société Canal 10 et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».