Les dispositions de la convention collective nationale du 6 juillet 2023 du conseil et service en élevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 36 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l’ancienneté ;
2° L’article 42 de la convention est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 35 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
3° L’article 52 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 (2°) et L. 3121-64 (I) du code du travail ;
4° L’article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.