Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-685 du 24 juillet 2024 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

La ligne suivante est insérée après la première ligne du tableau figurant à l’article 1er de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus :
«

FRANCE 3 BOURGOGNE YONNE 33

».

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».