Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-684 du 24 juillet 2024 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3

Au premier tableau de l’annexe 3 de la décision du 10 juin 2003 visée ci-dessus, les lignes suivantes sont ajoutées à la suite des lignes pour lesquelles l’antenne régionale concernée par le décrochage supplémentaire est FRANCE 3 BOURGOGNE :
«

NOM DU SITE LIEU D’ÉMISSION ANTENNE RÉGIONALE concernée

par le décrochage

supplémentaire
Autun Bois du Roi FRANCE 3 BOURGOGNE
Arnay le Duc Agglomération
Autun 3 Agglomération
Chauffailles Agglomération
Coublanc Agglomération
La Clayette Agglomération
Montbard Agglomération
Nevers Agglomération
Nolay Agglomération
Prémery Agglomération
Venarey-les-Laumes Agglomération
Vitteaux Agglomération
Le Creusot Mont-Saint-Vincent
Charolles Agglomération
Le Creusot 2 Agglomération

».


La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».