Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-691 du 3 juillet 2024 constatant la caducité de la décision n° 2021-952 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Sydel HA Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hello Occitanie dans la zone Perpignan étendu

La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2021-952 du 28 juillet 2021 délivrée à la SARL Sydel HA Médias dans la zone Perpignan étendu est déclarée caduque.

La présente décision sera notifiée à la SARL Sydel HA Médias ainsi qu’à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».