Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-688 du 3 juillet 2024 constatant la caducité de la décision n° 2021-1480 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 dans la zone Clermont-Ferrand local

La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2021-1480 du 15 décembre 2021 délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias dans la zone Clermont-Ferrand local est déclarée caduque.


La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias ainsi qu’à la SAS Cmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».