Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone CIEM V, est réputé épuisé pour l’année 2024.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone CIEM V aux navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone CIEM V par les navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone CIEM V par les navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, est interdite.