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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 30 juillet 2024
Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2024, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 163.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».