Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « 2023 » et « 2024 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2024 » et « 2025 » ;
2° A l’article 1er, les mots : « sur la liste annexée au » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’annexe du » ;
3° A l’article 10, les mots : « 2023 » et « 2024 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2024 » et « 2025 ».

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».