Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROCEPT BIOROBOTICS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 11 août 2024 :

CODE DESIGNATION Tarif

en € TTC		 PLV

en € TTC
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».