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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif à la tarification de certains dispositifs médicaux pour l’autosurveillance de la glycémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– le Syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
– le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix

de cession actuels

en € HT
Tarifs/PLV actuels

en € TTC
Prix

de cession

en € HT

au 10 août 2024
Tarifs/PLV

en € TTC

au 10 août 2024
Prix

de cession

en € HT

au 1er août 2025
Tarifs/PLV

en € TTC

au 1er août 2025
1173487 Autocontrôle du sucre dans le sang, 10 bandelettes, capteurs ou électrodes. 3,64 3,60 3,59
1186722 Autocontrôle du sucre dans le sang, 100 bandelettes, capteurs ou électrodes. 36,38 36,02 35,87
1180441 Autocontrôle du sucre dans le sang, 150 bandelettes, capteurs ou électrodes. 54,56 54,01 53,80
1187408 Autocontrôle du sucre dans le sang, 200 bandelettes, capteurs ou électrodes. 72,75 72,02 71,73
1136894 Autocontrôle du sucre dans le sang, 50 bandelettes, capteurs ou électrodes. 18,19 18,01 17,94
1198033 Autocontrôle du sucre dans le sang, set d’autosurveillance de la glycémie. 38,93 33,09 30,37
1180665 Autocontrôle, 10 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles. 0,66 0,64 0,64
1101826 Autocontrôle, 100 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles. 6,60 6,40 6,40
1198145 Autocontrôle, 150 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles. 10,19 9,88 9,88
1166100 Autocontrôle, 200 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles. 13,21 12,81 12,81
1141412 Autocontrôle, 50 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles. 3,30 3,20 3,20
1101720 Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie. 26,15 22,23 20,40
1117454 Autocontrôle, autopiqueur. 12,00 11,78 11,78
1138090 Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/10. 0,82 1,06 0,81 1,04 0,81 1,04
1186774 Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/100. 8,18 10,65 8,03 10,46 8,03 10,46
1147308 Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/150. 12,26 15,97 12,04 15,68 12,04 15,68
1142883 Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/200. 16,35 21,29 16,06 20,91 16,06 20,91
1128334 Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/50. 4,09 5,33 4,02 5,23 4,02 5,23

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».