Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :

Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Sophie BRIET ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Rosine DOLBEC ;
Mme Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Lauren SERAN.

La délibération n° HAB-2024-002 du 21 mars 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.

Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.