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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération du 25 juin 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 25 juin 2024, l’ARCOM Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la délibération relative à l’attribution des codes RDS du 10 novembre 2010 avec les paramètres définis à l’annexe 1.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».