Les téléservices « Correspondance JF » et « e-contrôle » utilisés par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, le parquet général et les institutions associées à la Cour des comptes pour échanger ou notifier des documents, des actes ou des données dans l’exercice de leurs missions, sont homologués au niveau retenu dans la configuration présentée dans le dossier d’homologation.
La présente homologation est valable à compter du 28 juin 2024 pour une durée de trois ans.

Les téléservices sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l’article 3 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé.

La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l’article 5 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé.

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.