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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité

Le formulaire relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l’arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».