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Documents publiés

Sénat
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 24 juillet 2024

N° 738 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. Henri CABANEL, visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».