Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d’application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet de 1993 et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs du 10 mai 1999, tels que modifiés par l’arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 13 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.