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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Textes réglementaires

Sénat
Session de droit en application de l’article 12 de la Constitution

Arrêté du Bureau n° 2024-263 du 17 juillet 2024 portant réglementation des contrats de la commande publique du Sénat et des concessions et autorisations d’occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances et dans le Jardin du Luxembourg et abrogeant l’arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006

Le Bureau du Sénat,
Vu les articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles 101 et 103 du Règlement du Sénat ;
Vu les dispositions particulières applicables à la gestion administrative, financière et comptable du Sénat ;
Vu le Règlement intérieur ;
Vu l’arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006, portant réglementation des marchés publics du Sénat ;
Sur la proposition des Questeurs,
Arrête :

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».