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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024/96/THT CHAINGY – DAMBRON/3 du 3 juillet 2024 relative au projet de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28)

Considérant qu’il n’est pas souhaitable de maintenir les réunions publiques initialement décidées sur la concertation sur le projet de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron pendant la période de réserve électorale liée aux élections législatives, notamment car une partie du public pourrait être absente ou notamment car un risque existe que les échanges puissent être utilisés à des fins électorales,
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les nouvelles dates de modalités de la concertation préalable proposées par le maître d’ouvrage sont validées.


La concertation se déroulera du 3 septembre au 4 octobre 2024.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».