En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société CREE,
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Prix de cession en € HT |
TARIF/PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 1238614 | Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, location trimestrielle | 1 734,86 | 1 968,75 |
| 1212282 | Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, option d’achat | 5 948,10 | 6 750,00 |
| 1200149 | Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, prestation initiale | – | 375,00 |