Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 16 juin 2025
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2025, de Mme Christelle Petex, une proposition de résolution visant à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n° 2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d’éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministre de l’éducation nationale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1582.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2025, de M. Éric Michoux, un rapport, n° 1583, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2025, de M. Éric Michoux, un rapport, n° 1585, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (1409).
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2025, de MM. Cyrille Isaac-Sibille et Jérôme Guedj un rapport d’information, n° 1584, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 49, 56, 102, 106 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession,
Vu la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la commande publique,
Vu les procédures d’infraction en cours INFR(2015)2187 et INFR(2018)2378 de la Commission européenne à l’encontre de la France,
Considérant l’évaluation engagée par la Commission européenne des trois directives européennes relatives à la commande publique, en particulier de la directive 2014/23/UE susvisée sur les contrats de concession ;
Considérant le consensus existant au niveau national pour préserver les ouvrages hydroélectriques de la mise en concurrence ;
Considérant que l’énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable à la transition énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et au bon équilibre du système électrique grâce à son caractère pilotable et flexible ;
Considérant les enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau, bien commun, sa capacité de stockage pour satisfaire les différents usages ainsi que la régulation des crues, enjeux amenés à s’intensifier avec les conséquences du réchauffement climatique ;
Considérant l’importance de la sûreté et de la sécurité des installations hydroélectriques sous concession pour les territoires et les bassins versants en aval, qui font de ces installations des actifs stratégiques pour le pays ;
Considérant le rôle des centrales hydroélectriques pour refroidir les centrales nucléaires et pour prévenir les risques d’inondation de celles-ci ;
Considérant l’importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationaux et européens en matière de développement des énergies renouvelables ainsi que de production et de stockage d’électricité ;
Considérant que l’ensemble de ces éléments justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de droit commun de la concurrence au sein du marché intérieur européen ;
Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques du champ de la directive 2014/23/UE susvisée lors des travaux de révision de celle-ci.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1019). – Rapport de M. Philippe Bolo et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1361). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 30 mai 2025. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 16 mai 2025 (T.A. n° 143).