Sénat

Décision du bureau du Sénat

Le bureau du Sénat, réuni le 17 juillet 2024, sous la présidence du Président du Sénat,
Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le chapitre XX bis A de l’Instruction générale du bureau ;
Vu la lettre du 14 juin 2024 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Président du Sénat une requête du Procureur général près la cour d’appel d’Orléans tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Jean-Luc Brault, Sénateur de Loir-et-Cher, afin d’autoriser la mise en œuvre d’une mesure de garde à vue de ce sénateur ;
Vu la lettre de M. Jean-Luc Brault en date du 16 juillet 2024, par laquelle le sénateur informe le Président du Sénat qu’il accepte la levée de son immunité parlementaire ;
Rappelant qu’aux termes de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, la compétence du Bureau porte uniquement sur l’éventuelle autorisation « d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté » ;
Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais qu’il examine le caractère sérieux, loyal et sincère de celle-ci ;
Considérant qu’aux termes de l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de levée d’immunité formulée à l’encontre d’un parlementaire « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués » ;
Considérant que la mesure de garde à vue envisagée apparaît suffisamment précise et motivée,
Décide :
Art. 1er. – Est autorisé le placement en garde à vue de M. Jean-Luc Brault.
Art. 2. – Toute éventuelle mesure de placement sous contrôle judiciaire à l’issue de la mesure de garde à vue, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l’objet d’une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 juillet 2024.
Le Président