Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-21 du 16 juillet 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite, à la mutuelle MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (MMH, SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à la même adresse.

est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».