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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 au titre de l’exercice 2025

La participation financière journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie mentionnée à l’article 3 du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 susvisé est fixée à 6,10 euros toutes taxes comprises, à compter du 1er juillet 2025.


En application du E de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur au montant mentionné à l’article 1er du présent arrêté, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie qu’ils acquittent à partir du 1er juillet 2025 est égal au montant du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 qu’ils acquittent au 30 juin 2025.


Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».