Au second alinéa du II de l’article 3 du décret du 6 juin 2024, la somme de : « 3 000 euros » est remplacée par la somme de : « 5 000 euros » et la somme de : « 6 000 euros » est remplacée par la somme de : « 10 000 euros ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.