Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée est réputé épuisé pour l’année 2024.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction par des navires adhérents à l’organisation de producteurs SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée, doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction par des navires adhérents à l’organisation de producteurs SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée, est interdite.