Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

L’article 3 de l’arrêté du 1er mars 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Délégation est donnée à Mme Nadia BOULHAROUF, cheffe du département de gestion des directeurs, à M. Cédric COUTRON, adjoint à la cheffe du département de gestion des directeurs en charge du développement RH, et à Mme Véronique VACEK, cheffe du bureau de gestion des directeurs à l’effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département.
« Sont exclues de cette délégation les décisions de placement en recherche d’affectation, de mise en congé spécial des directeurs d’hôpital et d’affectation en surnombre ainsi que celles relatives à la discipline, à l’insuffisance professionnelle et à la passation des marchés. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».