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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-832 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d’alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale

L’article 4 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3,10 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,98 € ».

Les autres dispositions du décret du 28 décembre 2016 susvisé demeurent inchangées.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».