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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2024 décidant l’exercice du droit à l’attribution d’actions au titre d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes Safran, détenues par l’Etat, émises les 15 mai 2020 et 12 octobre 2020 à échéance le 15 mai 2027

L’exercice du droit à l’attribution d’actions de 1.037.624 obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes Safran émises les 15 mai 2020 et 12 octobre 2020 à échéance le 15 mai 2027 détenues par l’Etat, est décidé.
Le nombre d’actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».