A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, après l’article R. 511-7, il est ajouté un article R. 511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-7-1. – Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d’agriculture avec voix consultative. »
La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 511-8 :
a) La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, sous réserve d’avoir bénéficié d’un contrat de travail sur une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d’électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. » ;
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l’article R. 511-43 :
a) Aux cinquième et huitième alinéas, les mots : « la moyenne d’âge la plus élevée » sont remplacés par les mots : « la moyenne d’âge la moins élevée » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
L’article R. 511-96-3 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de droit aux sessions de la chambre interdépartementale d’agriculture avec voix consultative. Le nombre maximal de membres d’une chambre interdépartementale d’agriculture fixé au premier alinéa du présent article n’inclut pas les membres désignés par les départements au titre du présent alinéa. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Après l’article R. 512-3, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-3-1.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d’agriculture avec voix consultative. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 512-15-1, les mots : « R. 512-3 et R. 512-4 » sont remplacés par les mots : « R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L’article R. 512-15-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-15-11.-Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :
« a) Pour l’application de l’article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;
« b) Pour l’application de l’article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d’agriculture de région. » ;
2° Après l’article R. 512-16, il est ajouté un article R. 512-17 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-17.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d’agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative. »
Le chapitre Ier du titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 571-8-2, il est inséré un article R. 571-8-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 571-8-3.-Pour son application en Guyane et en Martinique, l’article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d’agriculture avec voix consultative. ” » ;
2° Après l’article R. 571-18, il est inséré un article R. 571-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 571-18-1.-Pour son application à Mayotte, l’article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ” » ;
3° A l’article R. 571-19 :
a) Au 2°, les mots : « titulaires d’un contrat de travail » sont remplacés par les mots : « sous réserve d’avoir bénéficié d’un contrat de travail sur une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d’électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article » ;
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l’établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l’agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 511-27 du même code, pour l’établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l’agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.