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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant du dividende dû à l’Etat par l’établissement public Bpifrance au titre de l’exercice 2023

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 juillet 2024, le montant du dividende versé à l’Etat par l’établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent quatre-vingt-treize millions neuf cent soixante et onze mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et deux centimes (193 971 789,02 €).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».