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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l’avenant n° 01-24 « complémentaire santé » du 7 février 2024, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».