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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l’indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

L’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les montants forfaitaires de l’indemnisation des astreintes, prévue à l’article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :
152,50 euros par semaine complète ;
50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
12,50 euros pour une nuit de semaine ;
102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures. »

L’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

-les mots : « 11 euros » sont remplacés par les mots : « 16 euros ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».