Après le deuxième alinéa de l’article 3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’audit en phase de conception est réalisé au moment des études préalables à l’enquête publique. Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :

«-le contenu du dossier des études produit par le maître d’ouvrage ;
«-les rapports de contrôle déjà réalisés.

« Le rapport d’audit en phase de conception est transmis au ministre en charge des transports. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.