Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat

N° 104 (2023-2024) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».