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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 14 « Concours d’innovation i-Nov »

Le cahier des charges de l’appel à projets n° 14 « Concours d’innovation i-Nov » de France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».