En application de l’article 186 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la garantie de l’Etat est accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre du prêt pour le financement de primes à l’arrachage sanitaire des vignes contracté auprès de la caisse régionale du crédit agricole mutuel d’Aquitaine, selon les termes du contrat de prêt signé le 27 juin 2024, pour un montant en principal de 14 millions d’euros et pour une durée de 20 ans.
Toute modification de cette convention de crédit ou des conditions de remboursement doit avoir reçu l’accord préalable des services du ministère en charge du budget.

La garantie de l’Etat visée à l’article 1er couvre 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus.
La garantie de l’Etat est rémunérée par une commission de garantie fixée à 9 points de base, appliquée au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.
La commission de garantie est due à l’Etat, pour la quotité garantie, par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
La commission de garantie perçue par l’Etat lui reste acquise quelle que soit l’issue du prêt, y compris lorsque le prêt fait l’objet d’un remboursement anticipé.
Le non-paiement, par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, de tout ou partie de la commission de garantie, après un délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu’à régularisation du versement de la commission de garantie.

La garantie de l’Etat est accordée sous réserve qu’elle ne conduise pas le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à dépasser le seuil prévu au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé.

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux remet un compte rendu de gestion aux services du ministère en charge du budget et du ministère en charge de l’agriculture au maximum un mois après la fin de la campagne 2024.

La caisse régionale du crédit agricole mutuel d’Aquitaine avertit les services du ministère en charge du budget de toute anomalie de paiement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sous un mois.

La directrice du budget et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.