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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l’approbation de l’avenant n° 8 aux accords triennaux 2023-2025 des vins AOC et des IG spiritueuses de la Vallée du Rhône de l’interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d’Inter Rhône

Les dispositions de l’avenant n° 8 à l’accord interprofessionnel 2023-2025 de l’interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve pour les contrats ponctuels écrits et enregistrés auprès d’Inter Rhône en cas de contrats ponctuels, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2025.

Le lien https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dc2234a6-0176-44b1-9bb2-b8675187d97a permettra de consulter les règles de régulation rendues obligatoires par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’Inter Rhône, Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, CS 90513, 84024 Avignon, Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».