Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
A l’article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2021 susvisé, les mots : « le cahier des charges » et « une durée de 36 mois » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « le cahier des charges actualisé » et « une durée de 42 mois ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
