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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Pour l’application du B du II de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d’affaires, est fixé comme suit :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 € 0 %
1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € 10 %
2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 20 %
5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € 40 %
10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 60 %
Au-delà de 20 000 000 € 80 %

(*) Chiffre d’affaires hors taxes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».