Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l’inspection du travail en application de l’article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Au dernier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».