L’annexe figurant à l’article D. 160-4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du 3, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » et les mots : « par période de dix ans » sont supprimés ;
2° A l’avant dernier alinéa du 19.2, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
3° Au dernier alinéa du 23, les mots : « renouvelable pour les a, b, et d et pour une durée de dix ans renouvelable pour le c » sont remplacés par les mots : « renouvelable pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c » ;
4° Au troisième alinéa du 24, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.